les communistes, d’ailleurs, ne se contentaient pas de le dire : ils militaient pour qu’il en soit ainsi ; cet objectif était pleinement un objectif de la politique du parti communiste ; d’un point de vue plus général, il participe d’une revendication populaire profonde, pas toujours dite mais présente sans interruption depuis la Libération, et qui n’est rien d’autre qu’une expression du besoin populaire de justice.
Comme beaucoup de communistes, nous n’avons pas changé d’opinion sur les crimes de guerre : organisés dans le pôle de renaissance communiste en France, nous continuons de mettre en bonne place parmi les objectifs de la politique communiste celui de poursuivre sans cesse, de juger et de punir les criminels de guerre jusqu’à ce que le dernier ait accompli sa peine.
Cet objectif implique évidemment que les crimes de guerre ne soient jamais prescrits.
C’est pourquoi le vote sénatorial unanime du 10 juin 2008 attire notre attention : par ce vote, le Sénat approuve un projet de loi portant adaptation au droit français de la Cour pénale internationale instituée pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d’autres crimes aussi graves.
Or, si ce projet devenait loi, non seulement il interdirait définitivement de poursuivre en France les criminels de guerre nazis et fascistes pour les crimes commis pendant la deuxième guerre mondiale, mais encore, il ouvrirait aux criminels des guerres postérieures la possibilité de jouir paisiblement du bénéfice de leurs crimes, pour peu qu’ils parviennent à se cacher et à passer en France pendant le délai de prescription.
Au regard de la revendication de toujours des communistes, c’est une injustice révoltante ; et c’est très exactement aussi révoltant au regard des valeurs qui ont fédéré la Résistance, permis la fondation de son Conseil national et la rédaction de son programme ; cette raison fait que nombreux Français non communistes sont eux aussi révoltés par le vote sénatorial du 10 juin 2008.
Mais pour les communistes, il y a pire : le vote du Sénat adoptant ce projet de loi a été unanime ; cela veut dire que les sénateurs membres du PCF l’ont adopté au mépris de la revendication communiste ! Ce faisant, ils ont trahi les valeurs de justice et de respect humain qui sont dans l’essence du communisme : ils ont trahi le communisme.
Désormais, le Parti communiste français, comme tous les autres partis politiques, est devant ses responsabilités : il faut que tous les communistes et en particulier les députés communistes exigent le retrait et s’engagent pour le rejet du projet de loi d’adaptation de la CPI voté par le Sénat le 10 juin 2008 !
La loi du 16 décembre 1964
Il faut interdire définitivement la prescription des crimes de guerre !
lundi 5 avril 2010, par
Du plus loin que remontent nos souvenirs individuels et collectifs, les communistes ont toujours pensé et dit qu’il faut poursuivre, juger et punir les criminels de guerre, et cela jusqu’à ce que le dernier ait accompli sa peine :
P.-S.
Annexes
Extraits du statut proposé par le traité de Rome pour la Cour pénale internationale :
Article 5 : CRIMES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l’humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d’agression.
Article 29 : IMPRESCRIPTIBILITÉ
Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
Articles du projet de loi voté par le Sénat le 10 juillet 2009 pour adapter la Cour pénale internationale au droit français :
Art. 462-10. - L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L’action publique à l’égard des délits de guerre définis au présent livre se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Lire aussi :
- Que dit vraiment la loi du 16 décembre 1964 ?, dans cet article, je rappelle et discute le contenu de cette loi ;
- Le rapport de Paul Coste-Floret, cet article analyse de mon point de vue le rapport présenté par Paul Coste-Floret à l’Assemblée nationale pour proposer le vote de cette loi ;
Dans les articles suivants, j’analyse les interventions faites par les députés dans le débat sur cette loi proposée :
- L’intervention de Raymond Schmittlein,
- Le vote communiste de la loi du 16 décembre 1964,
- L’intervention de René Sanson
Notez bien :
Le compte-rendu de la séance du 16 décembre 1964 de l’Assemblée nationale a été publié, selon la bonne règle, dans le Journal officiel de la République française : la règle voulait alors que les Journaux officiels de la République française soient expédiés aussitôt publiés aux mairies des chefs-lieux de canton ; par conséquent les textes analysés dans cette série d’articles sont disponibles dans les dépôts d’archives de ces communes, lorsque ces dépôts existent encore ; si les réformes administratives qui ont supprimé nos cantons ont conduit à la disparition de ces archives, on doit de toutes façons trouver les Journaux officiels dans les dépôts d’Archives départementales.
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