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Pétition contre la prescrition des crimes de guerre

vendredi 28 mai 2010, par Jean-Pierre Combe

-Un projet de loi dit « d’adaptation de la Cour pénale internationale en droit français », déjà voté par le Sénat, va être discuté par l’Assemblée nationale.
- Un article de ce projet assigne aux crimes de guerre un délai de prescription de trente ans :

- cet article semble contraire à l’intérêt de tous ceux qui n’ont pas renié la Résistance antifasciste, comme à l’intérêt de tous ceux qui s’attachent à élaborer la paix, à cultiver la paix.
- En effet, lorsque la guerre finissait, les Français comme les membres des autres peuples d’Europe prenaient conscience des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis sous l’empire des fascismes par les armées et les milices nazi-fascistes : personne en France n’imaginait que les crimes de guerre puissent être prescrits, et nous connaissions nombre de cas d’internement et de tortures simultanées de résistants et de membres du peuple n’ayant pas participé à la résistance : qu’un jour, sous prétexte de prescription des crimes de guerre et de non-prescription des crimes contre l’humanité, ces victimes de l’occupation soient discriminées par la justice de notre pays nous semblait inconcevable : c’est pourtant ce qui s’est produit lors du procès Klaus Barbie ; celui-ci n’a été jugé que pour les tortures qu’il a infligées à des personnes supposées n’avoir pas participé à la résistance ; mais aucun des chefs d’accusation portés contre lui ne concernait les résistants qu’il a fait arrêter et qu’il a torturés : ce criminel de guerre n’a jamais répondu de ses crimes de guerre !
- Il y a là une injustice essentielle qu’il faut réparer, et qu’il est d’autant plus nécessaire de réparer qu’elle a été commise en violation de la volonté que les membres du peuple de France partageaient sans aucun doute le plus largement en 1944 et 1945, lorsque les fascismes furent vaincus !
- En outre, le pacifiste que je suis constate que toute prescription opposée aux poursuites, au jugement et à la punition d’un criminel de guerre entrave les progrès de l’élaboration de la paix et entache d’impuissance la culture de paix.
- Ces deux catégories de raisons me conduisent à recopier ici une pétition signée par tous les participants au forum des comités de paix tenu à Tulle les 21, 22 et 23 mai 2010.
- Voici cette pétition :

Pétition pour que la loi déclare tous les crimes de guerre imprescriptibles, quelle que soit la date et quel que soit le lieu auxquels ils ont été commis !

- Nous, militants du Mouvement de la Paix, constatons que la nature des crimes de guerre interdit de les oublier, et oblige tous les citoyens conscients et toutes les sociétés démocratiques à en poursuivre sans cesse, sans trêve, les criminels, jusqu’à ce que le dernier d’entre eux ait accompli la peine qu’il encourt pour son ou ses crimes.
- Or prescrire un crime, c’est décider que la loi l’a oublié, et que par conséquent, ni la police ni la justice n’auront plus à en connaître les criminels, et que ceux-ci pourront désormais vivre en toute tranquillité, protégés par les lois qu’ils auront violées !
- Nous sommes réunis dans la ville de Tulle dont quatre-vingt-dix-neuf citoyens furent pendus le 9 juin 1944 : si presque tous les citoyens de notre pays sont douloureusement surpris lorsqu’ils constatent un affaiblissement de la mémoire collective au sujet de ce crime, les citoyens de Tulle en souffrent intensément ; nous venons de toute la France et par là, nous savons qu’il en est de même dans tous les autres lieux où des crimes de guerre ont été commis, quelle qu’ait pu en être l’époque.
- Il est véritablement inconcevable que les crimes de guerre puissent être prescrits : cette possibilité était rejetée dès le fin de la seconde guerre mondiale par tous les peuples, dont le nôtre ; elle était alors rejetée par les conventions internationales ayant précisé les buts de guerre des alliés, par celle ayant institué le Tribunal Militaire international de Nuremberg ; elle fut encore rejetée par les conventions des Nations Unies qui, en 1949, puis plus tard en 1968, faisaient valoir ces principes dans la paix ; la convention de 1974 des pays membres de l’Union européenne confirme ce rejet : plusieurs gouvernements français ont ratifié ces conventions et adhéré à leurs protocoles additionnels, qui portent l’imprescriptibilité des crimes de guerre, quels que soient la date à laquelle ils ont été commis.
- Or, malgré ces ratifications, l’imprescriptibilité des crimes de guerre n’a pas été inscrite dans les lois françaises : il en résulte une incohérence de notre droit, dont une source, nos lois, permet à nos tribunaux de juger qu’un crime de guerre est prescrit, pendant qu’une autre source, les traités et conventions internationaux ratifiés par notre pays, les conduit à juger que ceux qui ont commis un crime de guerre doivent être poursuivis, jugés et punis.
- Le danger existe aujourd’hui que cette incohérence soit fixée pour longtemps et, de plus, qu’elle oppose notre pays à ses voisins qui, tels l’Italie ou l’Allemagne, poursuivent en ce moment même des criminels de guerre nazis : ce danger résulte d’un projet de loi voté par le Sénat et sans doute bientôt discuté par l’Assemblée nationale, et qui fixe un délai de prescription de trente ans pour les crimes de guerre.
- Il faut faire cesser cette incohérence, de telle manière que les poursuites contre les criminels de guerre, nazis ou autres, redeviennent la règle, en effaçant les interruptions qui ont eu lieu dans l’application de cette règle.
- C’est pour faire cesser cette incohérence que nous exigeons le vote, dans les plus brefs délais, d’une loi constatant que les crimes de guerre, quel que soit le lieu et quelle que soit la date où ils ont été commis, sont imprescriptibles.
- Tulle, le 22 mai 2 010
.

- Chers lecteurs de ce site, je vous engage à recopier ce texte, à le faire signer par vos amis à l’adresser sans tarder aux députés de vos départements et aux autres députés que vous pouvez connaître, et à le diffuser par tous les moyens à votre disposition, (notamment par Internet).
- Je vous suggère aussi de demander aux députés de déposer un amendement au projet de loi pour qu’elle déclare les crimes de guerre imprescriptibles, et de voter contre ce projet de loi s’il maintenait la prescription, quel que soit le délai de cette prescription, pour les crimes de guerre.
- Faites-le rapidement, car il est possible que le projet de loi en cause soit mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’ici quinze à trente jours.

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